Politique de remboursement

Entreprise AJM – www.entreprisebatiment.fr

Dernière mise à jour : [31/07/2025]

1. Objet de la politique

La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles l’entreprise AJM peut accorder un remboursement total ou partiel suite à une prestation de service dans les domaines de la construction, rénovation ou surélévation.

2. Nature des prestations

AJM intervient sur devis validé, avec un engagement contractuel portant sur des travaux réalisés sur mesure. Ces prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu pour la vente à distance (article L221-28 du Code de la consommation).

3. Conditions de remboursement

Un remboursement peut être envisagé dans les cas suivants :

Annulation du projet avant le démarrage des travaux : si aucun achat de matériaux ni intervention n’a été engagé, un remboursement partiel peut être accordé, déduction faite des frais administratifs (max. 10 %).
Défaut d’exécution manifeste : si les prestations réalisées sont non conformes au devis signé ou entachées de vices importants, AJM s’engage à trouver une solution (reprise, compensation ou remboursement partiel), après expertise contradictoire.
Versement excédentaire ou erreur de facturation : tout trop-perçu avéré sera remboursé dans un délai de 14 jours.

4. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier recommandé ou e-mail avec les informations suivantes :

Nom du client
Référence du devis ou facture
Justification de la demande
Photos ou preuves à l’appui (si applicable)

Adresse e-mail : contact@entreprisebatiment.fr
Adresse postale : Entreprise AJM, 2 RUE JACQUES ANGE GABRIEL, 95140 GARGES-LES-GONESSE

5. Délais de traitement

Réponse sous 14 jours ouvrés après réception de la demande complète.
En cas d’accord, le remboursement est effectué sous 7 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

6. Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé si :

Les travaux sont annulés après démarrage du chantier ou livraison de matériaux.
Les malfaçons proviennent d’un usage non conforme ou d’une intervention extérieure.
L’intervention est refusée par le client malgré la proposition de reprise.