Conditions Générales de Vente (CGV)

Entreprise AJM – www.entreprisebatiment.fr
Dernière mise à jour : 31/07/2025

1. Présentation de l’entreprise

Entreprise AJM est une société spécialisée dans les travaux de construction, rénovation, surélévation, couverture, maçonnerie, plomberie, électricité, carrelage et peinture, intervenant principalement en France métropolitaine.

Raison sociale : AJM – Architecture, Rénovation, Construction
SIRET : 88490924300013
Adresse : 2 RUE JACQUES ANGE GABRIEL, 95140 GARGES-LES-GONESSE
E-mail : contact@entreprisebatiment.fr
Téléphone : 06 67 98 06 06

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise AJM et tout client ayant accepté un devis, une commande ou un contrat de travaux. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Devis et commande

Devis : Nos devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Acceptation : La commande devient définitive après retour du devis signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné d’un acompte (généralement 30 %).
Modifications : Toute modification demandée après signature pourra faire l’objet d’un avenant et d’une révision tarifaire.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT, hors TVA (au taux en vigueur).
Paiement par virement bancaire, chèque de banque ou autres moyens convenus.
Échéancier : acompte à la commande, règlements intermédiaires selon l’avancement, solde à la réception.
Retard de paiement : tout retard donne lieu à des pénalités équivalentes à 3 fois le taux légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont indiqués à titre estimatif. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté (intempéries, pénurie de matériaux, cas de force majeure…).

6. Réception des travaux

La réception des travaux est formalisée par un procès-verbal signé des deux parties. Toute réserve doit être notifiée à ce moment. En l'absence de signature, la réception est considérée tacite après 8 jours suivant l’achèvement des travaux.

7. Garanties

AJM applique les garanties légales du bâtiment :

Garantie de parfait achèvement (1 an)
Garantie biennale des équipements
Garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages relevant de la structure
Une attestation d’assurance décennale peut être remise sur demande.

8. Responsabilité

AJM ne peut être tenu responsable :

des dégradations causées par des tiers ou par des conditions extérieures imprévues
des conséquences de matériaux ou équipements imposés par le client
des retards causés par un défaut d’accès ou de préparation du site par le client

9. Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux personnalisés ou débutés sur demande expresse du client avant la fin du délai légal.

10. Résiliation

En cas de rupture unilatérale du contrat par le client sans motif légitime, l’entreprise se réserve le droit de conserver les acomptes versés et/ou de facturer les frais engagés.

11. Litiges

En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni transférées. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.